Chez fimarexyqua, nous prenons la protection de vos données personnelles au sérieux. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations lorsque vous utilisez nos services de conseil en création d'entreprise. Nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est fimarexyqua, société dont le siège social est situé au 12 Rue Saint-Rome, 31000 Toulouse, France. Vous pouvez nous contacter par téléphone au +33476534917 ou par email à support@fimarexyqua.com pour toute question relative à vos données personnelles.
Notre délégué à la protection des données est disponible pour répondre à vos questions spécifiques concernant le traitement de vos informations personnelles et l'exercice de vos droits.
2. Données collectées et finalités
Données d'identification
Nous collectons vos nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email lorsque vous nous contactez ou utilisez nos services. Ces informations nous permettent de vous identifier, de répondre à vos demandes et de vous fournir un accompagnement personnalisé dans votre projet de création d'entreprise.
Données professionnelles
Dans le cadre de nos services, nous collectons des informations sur votre projet professionnel, votre secteur d'activité envisagé, vos qualifications et votre expérience. Ces données nous aident à adapter nos conseils à votre situation spécifique et à vous proposer les solutions juridiques les plus appropriées.
Données de navigation
Lorsque vous visitez notre site web, nous collectons automatiquement certaines informations techniques comme votre adresse IP, le type de navigateur utilisé, les pages consultées et la durée de votre visite. Ces données nous permettent d'améliorer l'expérience utilisateur et de maintenir la sécurité de notre plateforme.
Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la fourniture de nos services et au respect de nos obligations légales.
3. Base légale du traitement
Le traitement de vos données repose sur plusieurs bases légales selon la nature des informations et l'usage que nous en faisons :
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Exécution du contrat : vos données sont nécessaires pour vous fournir les services de conseil demandés
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Consentement : pour l'envoi de communications marketing, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment
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Obligation légale : certaines données doivent être conservées pour respecter nos obligations comptables et fiscales
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Intérêt légitime : pour améliorer nos services et assurer la sécurité de notre plateforme
4. Destinataires de vos données
Vos données personnelles sont accessibles en interne uniquement aux membres de notre équipe qui en ont besoin pour accomplir leurs missions. Nous ne vendons jamais vos données à des tiers.
Prestataires de services
Nous travaillons avec des prestataires soigneusement sélectionnés qui peuvent avoir accès à vos données dans le cadre des services qu'ils nous fournissent : hébergement du site web, outils de communication, solutions de paiement sécurisé. Ces prestataires sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité de vos informations.
Autorités légales
Dans certaines situations, nous pouvons être amenés à communiquer vos données aux autorités compétentes pour respecter une obligation légale ou répondre à une demande officielle.
5. Durée de conservation
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
- Données clients actifs : pendant toute la durée de la relation commerciale
- Données prospects : 3 ans à compter du dernier contact
- Documents comptables : 10 ans conformément aux obligations légales
- Données de connexion : 12 mois maximum
- Correspondances commerciales : 5 ans après la fin de la relation
À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées pour des besoins statistiques.
6. Vos droits sur vos données
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles :
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Droit
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Description
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Accès
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Obtenir une copie des données vous concernant
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Rectification
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Corriger des données inexactes ou incomplètes
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Effacement
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Demander la suppression de vos données dans certains cas
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Limitation
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Restreindre le traitement de vos données
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Portabilité
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Recevoir vos données dans un format structuré
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Opposition
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Vous opposer au traitement pour des motifs légitimes
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Comment exercer vos droits
Pour exercer l'un de ces droits, envoyez-nous un email à support@fimarexyqua.com en précisant la nature de votre demande et en joignant une copie de votre pièce d'identité. Nous vous répondrons dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
7. Sécurité de vos données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.
Mesures techniques
- Chiffrement des données sensibles lors de leur transmission et stockage
- Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
- Sauvegardes régulières et sécurisées
- Mise à jour régulière de nos systèmes de sécurité
- Authentification renforcée pour l'accès aux données
Mesures organisationnelles
Notre personnel est formé aux bonnes pratiques de sécurité et tenu à une obligation de confidentialité. L'accès aux données personnelles est limité aux seules personnes habilitées et fait l'objet d'un contrôle strict.
8. Transferts de données hors UE
Vos données sont principalement traitées et stockées en France. Dans certains cas exceptionnels, certains de nos prestataires techniques peuvent être situés hors de l'Union Européenne. Lorsque c'est le cas, nous nous assurons que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformes au RGPD, notamment par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.
9. Cookies et technologies similaires
Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation et analyser l'utilisation de nos services. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies, mais certaines fonctionnalités du site pourraient être affectées.
Nous utilisons des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, des cookies de performance pour comprendre comment les visiteurs utilisent notre plateforme, et des cookies fonctionnels pour mémoriser vos préférences. Votre consentement est requis pour les cookies non essentiels.
10. Modifications de la politique
Nous pouvons être amenés à modifier cette politique de confidentialité pour refléter les évolutions de nos pratiques ou les changements législatifs. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email ou via un avis visible sur notre site. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé.
La date de dernière mise à jour figure en haut de ce document. En continuant à utiliser nos services après une modification, vous acceptez la politique révisée.
